Nouveau feuillet à produire pour les
propriétaires de logements résidentiels.

Vous êtes propriétaire de logements résidentiels locatifs ? Saviez-vous que… Le relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement, devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre […]

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