RVER- Le délai du 31 décembre 2016 arrive!

Le RVER (régime volontaire d’épargne retraite)

Le régime volontaire d’épargne retraite (RVER) est un régime d’épargne retraite collectif généralement  offert par l’employeur et administré par un administrateur autorisé.

Le RVER vise principalement les salariés qui n’ont accès à aucun régime d’épargne-retraite collectif offert par l’employeur, qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui comptent un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail.

Pour les salariés, l’inscription au régime est automatique. Ils n’ont donc aucune démarche à faire pour s’y inscrire.

Délai accordé aux entreprises visées pour implanter un RVER

Les employeurs visés par la loi doivent offrir un RVER au plus tard :

-le 31 décembre 2016, pour les employeurs ayant à leur service au moins 5 employés visés le 31 décembre 2015 et 20 employés visés ou plus le 30 juin 2016

-le 31 décembre 2017, pour les employeurs ayant à leur service au moins 5 employés visés le 31 décembre 2016 et 10 employés visés ou plus le 30 juin 2017.

Jusqu’à la date à être déterminée par le gouvernement, l’employeur qui compte à son service au moins 10 employés visés le 30 juin d’une année devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de cette année s’il comptait au moins 5 employés visés le 31 décembre de l’année précédente.

À compter de la date qui sera déterminée par le gouvernement, l’employeur qui compte au moins 5 employés visés à son service le 31 décembre d’une année devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Quant aux autres entreprises, elles peuvent offrir le RVER sur une base volontaire.

Qu’arrive-t-il si l’employeur ne met pas en place un  RVER dans les délais prévus par la loi sur les RVER?

Un employeur est passible d’une pénalité de 500$ à 10 000$ s’il ne se conforme pas à ses  obligations  relativement  à  la  mise  en  place  du  RVER.

Recommandation

Il est généralement conseillé de NE PAS utiliser le RVER, mais plutôt une autre stratégie. A cet effet, nous vous suggérons l’excellent article de  Brassard Goulet Yargeau, Services financiers intégrés à :

http://brassardgouletyargeau.com/media/documents/articles/RVER%20sept%202014%20final%20.pdf

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